Julien478 0 Report post Posted December 19, 2022 Bonjour à tous La déclaration de vente d’un véhicule est-il obligatoire ? Merci de votre réponse Share this post Link to post Share on other sites
robiemickael 2 Report post Posted December 20, 2022 Bonjour, Oui, la déclaration de vente d'un véhicule est obligatoire en France. Lorsque vous vendez un véhicule, vous devez remplir un formulaire de déclaration de cession, qui est un document officiel qui permet de transférer la propriété du véhicule au nouveau propriétaire. Il est important de remplir et de déposer le formulaire de déclaration de cession de véhicule dans les 15 jours suivant la vente du véhicule. Si vous ne le faites pas, vous pouvez être passible d'une amende. Il est également recommandé de faire une copie du formulaire de déclaration de cession de véhicule pour vos propres archives. Cela peut être utile en cas de litige ou de problème avec le véhicule après la vente. 1 Share this post Link to post Share on other sites
