dr_voila

Loi relative à lorganisation, la sécurité et la police de la

2 messages dans ce sujet

Assallamou aleikhoum

Pages extraites du numéro 12 du JORADP en date d 22 Février 2017

Loi n° 17-05 du 16 février 2017 modifiant et complétant la loi n° 01-14 du  19 août 2001 relative à l.organisation, la sécurité et la police de la circulation routière.

le lien :

http://www.mediafire.com/file/2b0sfcs0cc2hr62/jo+radp+n°12.pdf

Personnellement j'ai apprécié ce paragraphe (Article 66 A alinéa 30) dommage qu'il n'est pas appliqué la plus part du temps.

" contravention aux dispositions relatives au dépassement de la vitesse limite autorisée de plus de 20% et moins de 30% constatée, par les équipements homologués pour les véhicules à moteur avec ou sans remorque ou semi-remorque, se rapportant à certaines sections de routes et à chaque catégorie de véhicule."

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Merci pour le partage Doc.

Et biensur le signataire et notre chère président !!

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